L’accord de résiliation – Ce que vous devez absolument savoir

Que vous soyez employeur ou salarié, il arrive que la relation de travail doive prendre fin. Mais faut-il toujours passer par un licenciement ou une démission formelle ?

La réponse est non. Il existe une troisième voie, souvent méconnue : l’accord de résiliation.

Voici un résumé clair et concret pour mieux comprendre vos droits

⚖️ Bases légales – Ce que dit le Code des obligations (CO) L’accord de résiliation (ou rupture d’un commun accord) n’est pas expressément prévu dans la loi, mais il est admis par la jurisprudence, tant qu’il respecte les principes suivants :

• Il doit être clairement formulé, rédigé par écrit (fortement recommandé)

• Il ne doit pas être entaché de vice de consentement (pression, menace, tromperie)

• Il ne peut contourner abusivement les règles protectrices du salarié (maladie, grossesse, maternité, etc.)

En résumé : on peut convenir ensemble d’une fin de contrat, mais cela ne doit pas être un piège déguisé.

 Pourquoi utiliser un accord de résiliation ?

• Pour sortir d’un conflit avec dignité

• Pour éviter un préavis trop long ou mal vécu

• Pour négocier une indemnité, un certificat de travail, ou des conditions favorables

• Pour garder une image professionnelle de part et d’autre

Exemple concret

Une collaboratrice et son employeur ne sont plus alignés sur les objectifs. Plutôt que de subir 2 mois de tension, ils conviennent ensemble de mettre fin au contrat, avec effet à une date proche, en libérant la collaboratrice rapidement tout en maintenant son salaire jusqu’à la fin du mois. Un certificat positif est rédigé, les jours de vacances sont payés. Aucun préavis, aucun litige. Chacun repart avec sa dignité.

❓FAQ

Q : Puis-je signer un accord si je suis en arrêt maladie ?

R : Non. La loi protège les salariés en incapacité. Un accord signé dans ce contexte peut être annulé.

Q : Est-ce que je perds mes droits au chômage ?

R : Pas forcément. Si l’accord est clair et qu’il ne s’agit pas d’une démission déguisée, le chômage peut être versé. Attention cependant : le SECO ou la caisse peut examiner s’il y a faute ou abandon volontaire.

Q : Puis-je négocier une indemnité ?

R : Oui, et c’est même l’un des intérêts de l’accord. Il est possible de négocier un montant de départ, le paiement des vacances non prises, des bonus, etc.

Q : Est-ce que l’entreprise est obligée d’accepter ?

R : Non. Il faut un consentement mutuel. L’employeur peut refuser. Idem pour le salarié. Q : Est-ce qu’un tel accord est valable à l’oral ?

R : En théorie oui, en pratique non recommandé. Il faut formaliser l’accord par écrit, avec les éléments clés : date de fin, conditions, clauses éventuelles (certificat, non-concurrence, etc.).

Conclusion L’accord de résiliation est un outil puissant, à manier avec précaution. Il permet de préserver les relations humaines, de sortir par le haut, et d’éviter les conflits longs et coûteux. Avant de signer quoi que ce soit, faites-vous accompagner.

Mieux vaut prévenir qu’annuler un accord mal ficelé.